CETA: le Parlement wallon dit non à l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada! Quand le Luxembourg suivra-t-il?

En date du mercredi 27 avril 2016, aux heures tardives, le Parlement wallon a voté une résolution inédite, forte de quatre pages, demandant au gouvernement wallon de ne pas accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour signer le traité commercial entre l'Union européenne et le Canada! En clair, cela signifie qu'à l'heure actuelle, la Belgique ferme la porte à CETA.

 

TELECHARGER RESOLUTION ICI

 

Le moment choisi pour une pareille résolution est pour le moins propice et revêt une importance capitale puisque le 13 mai prochain, les ministres européens du commerce sont supposés adopter définitivement le contrat CETA, suivis en cela par les chefs de gouvernement … encore avant les congés d'été.

Ce développement représente un revirement important dans le cadre des débats qui sont menés autour de CETA. Rappelons que CETA est « le petit frère » de l'accord de libre échange - non moins controversé - TTIP (entre l'UE et les Etats-Unis) et est considéré comme le précurseur de cet accord. La Commission européenne a jusqu'ici déployé tous les moyens pour que CETA puisse encore entrer en vigueur au cours de l'année 2016. La résolution votée par le Parlement wallon remet cette entrée en vigueur désormais en question!

Le texte de la résolution souligne que la Wallonie est certes en faveur d'accords commerciaux qui sont conclus dans l'intérêt de l'économie et dans le respect des normes sociales et environnementales. Or, la version actuelle de l'accord CETA n'est pas à la hauteur de ces exigences.

 

Le Parlement wallon invite par conséquent le gouvernement wallon à prendre e.a. les mesures suivantes :

 

-       Intervenir auprès du gouvernement fédéral afin qu'il
* saisisse la Cour de Justice européenne d'une analyse dans le but de déterminer la conformité de CETA par rapport aux traités européens;
* intervienne auprès du Conseil de l'Europe afin que CETA soit considéré comme « accord mixte » nécessitant l'intégration des parlements nationaux;
* refuse toute introduction provisoire de CETA avant que le processus de ratification de chaque parlement national ne soit terminé et que la voix des citoyens européens n'ait été entendue;
* garantisse le règlement des différends selon le système juridique en place (et non devant des tribunaux spéciaux, comme les tribunaux d'arbitrage).

 

-       Chaque fois qu'un accord commercial est négocié, il échait de veiller au respect des normes et des valeurs fondamentales de l'Europe – ce qui n'est pas le cas pour CETA à l'heure actuelle – à savoir: respecter les Droits de l'Homme et protéger la diversité des expressions culturelles selon les termes aussi de la Convention de l'Unesco; observer les dispositions légales en matière d'agriculture afin de garantir la sécurité alimentaire et la biodiversité et observer les normes obligatoires d'un développement durable e.a. dans l'intérêt de la protection du climat; préserver les droits des autorités publiques concernant les services; garantir le respect des clauses portant sur le volet social et environnemental lors de soumissions publiques; considérer les intérêts des PME; adopter les dispositions en vigueur en matière de droit du travail;  respecter le principe de précaution; garantir une plus forte transparence ...

 

Manif Stop TTIP Luxembourg, 10.10.2015 (c) Carole Reckinger

 

La plateforme luxembourgeoise Stop TTIP, qui s'engage, dans une même mesure, dans la lutte et contre TTIP et contre CETA, invite

-       le Parlement luxembourgeois à faire preuve du même courage que le Parlement wallon et à adopter une résolution similaire. Des enquêtes ont clairement mis en vigueur qu'à échelle européenne, les citoyens luxembourgeois sont parmi les citoyens européens qui se montrent les plus critiques par rapport à CETA et TTIP. Avec une résolution à l'image de celle de la Wallonie, le Parlement luxembourgeois satisferait donc pleinement à sa mission de représentant, de « voix du peuple »;

-       le gouvernement luxembourgeois à intervenir également en ce sens auprès de la Commission européenne et à dire ouvertement NON à l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. Ce qui signifie que - lors de la réunion des ministres européens du commerce le 13 mai prochain - le Luxembourg devra jouer cartes sur table et annoncer la couleur!

Le Ministre-Président wallon Paul Magnette disait hier, lors du vote de la résolution: « Aujourd'hui nous sommes isolés, mais toute résistance a un commencement. Demain, d'autres vont suivre! »

Dorénavant, il appartient au Luxembourg de suivre cet appel … dans l'intérêt des citoyennes et citoyens européens!

 

Publié par la plateforme luxembourgeoise Stop TTIP (*)

 

(*) Action Solidarité Tiers Monde; Aleba; Bio--‐Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl; Caritas Luxembourg ; Cercle de coopération des ONG de développement; CGFP; Fairtrade Luxembourg; FGFC; FNCTTFEL; Greenpeace Luxembourg; Initiativ Liewensufank; LCGB; Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl; Mouvement écologique; natur&ëmwelt a.s.b.l; OGBL; Syprolux; Stop TAFTA Luxembourg; Union luxembourgeoise des consommateurs ; Union syndicale fédérale.


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