Malgré ses faiblesses, la résolution prise par le Parlement luxembourgeois confère une mission très claire au Gouvernement!

Manif Stop TTIP Luxembourg, 10.10.2015 (c) Carole Reckinger

 

Le 7.6, le Parlement luxembourgeois a largement satisfait à son rôle joué dans le dossier CETA, l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada. Même si les interventions des différents orateurs peuvent faire l'objet de plus d'une critique, la motion retenue presque à l'unanimité (58 votes en faveur contre 2 votes en défaveur) doit toutefois être essentiellement saluée dans une série d'aspects.  Cela e.a. pour les raisons suivantes:

L'une des directives de la résolution, qui veut que les questions juridiques controversées soient analysées au sein du Conseil européen, va certainement faire des vagues en Europe. Nombreux sont les juristes qui sont convaincus que CETA n'est pas conforme au droit européen. Or, la Commission européenne, aveuglement pro-CETA, n'a jusqu'ici point satisfait à la mission qui lui est dévolue dans ce cadre et a omis d'engager un tel réexamen. Probablement non sans raison ... Il est tout à fait remarquable que ce soit la Chambre des Députés luxembourgeoise qui essaie dorénavant de contrecarrer cette façon d'agir; en même temps, c'est un signal, un mandat d'action sans équivoque à l'adresse du ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn et du ministre d'Etat Xavier Bettel. C'est à eux qu'incombe maintenant le rôle de revendiquer - avec toute la détermination qui s'impose – l'application, au niveau européen, de cette directive de notre Parlement et de trouver des alliés européens afin de défendre cette approche!

L'intelligibilité avec laquelle le Parlement revendique un « accord mixte », c'est-à-dire un accord qui doit être porté par les votes des parlements nationaux, est aussi pour le moins importante. En effet, la résolution établit très clairement que si l'accord CETA ne répondait pas aux exigences d'un « accord mixte », le Luxembourg serait amené à s'y opposer. S'il est vrai que le Luxembourg a toujours revendiqué un « accord mixte » dans le passé, le ton pour ce faire était beaucoup moins déterminé ! Le « voeux pieux » s'est finalement mué en condition de base claire et non équivoque !

Par contre, un refus bien plus évident du Parlement à l'égard de la possibilité pour les multinationales d'aller en justice contre les états pour « perte de gains potentiels » aurait absolument été de mise. Sur ce point, la résolution s'avère décevante. Néanmoins, il faut saluer le fait que la nomination des juges actuellement prévue pour les tribunaux d'arbitrage est remise en question et qu'il est renvoyé dans ce contexte aux prises de position critiques émanant des associations des magistrats allemande et européenne et qu'une impartialité absolue des juges est exigée.

Aussi, l'approche affichée par le Parlement face à la dite « ratification provisoire/application provisoire » constitue un énorme déficit. Il s'agit ici de définir à partir de quand l'accord pourra entrer en vigueur. Selon nos attentes et selon la logique des autres directives, le Parlement luxembourgeois aurait pu clairement retenir que l'entrée en vigueur de CETA n'ait lieu qu'après l'aval de l'ensemble des parlements nationaux. Or, le Parlement n'a pas été aussi loin: le seul vote du Parlement européen devrait être attendu. Le Parlement luxembourgeois se montre ainsi plus hésitant que le Parlement néerlandais qui lui exige la ratification des parlements nationaux préalablement à l'entrée en vigueur de CETA. A cet égard, nous nous attendons à ce qu'au cours du processus, le Gouvernement et le Parlement luxembourgeois adhèrent à cette revendication incontournable du point de vue démocratique.

En guise de conclusion, il faut retenir qu'une position fondamentale du Parlement en défaveur de CETA aurait été de mise! Le Parlement a néanmoins voté une résolution qui – sur les points cruciaux – confère un mandat d'action clair au gouvernement.  Au niveau européen, le gouvernement et surtout le ministre Jean Asselborn devront désormais afficher une position bien plus revendicative pour ce qui est des points essentiels! La demande du Parlement d'être continuellement intégré dans le processus ainsi que sa retenue formelle d'une consultation de la « Commission des Affaires Etrangères » préalablement à chaque vote, témoignent également d'une certaine émancipation de cette institution.

L'engagement de la société civile et le large soutien d'une grande partie de la population portent leurs premiers fruits. Ces efforts ont été payants jusqu'ici et il va sans dire qu'ils seront poursuivis à l'avenir!

 

La plateforme Stop-TTIP

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natur&ëmwelt a.s.b.l.
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